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2204788 Généré par l'IA

Withdrawal of Family Reunification Annulment Petition

Numéro de cause 2204788
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual, having filed a request to annul the implicit rejection of their family reunification application and seeking an order compelling the prefect to grant the request with a daily penalty, subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of their entire petition. The Administrative Tribunal, invoking the relevant article of the Code of Administrative Justice authorizing the president of a judgment formation to acknowledge withdrawals by ordinance, granted the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Family Reunification Annulment Petition: The Administrative Tribunal, invoking the relevant article of the Code of Administrative Justice authorizing the president of a judgment formation to acknowledge withdrawals by ordinance, granted the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande regroupement familial retrait de l'annulation renvoi en droit des étrangers révocation de l'autorisation d'établissement divorce sur requête commune

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the power to record withdrawals by order.
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2401506
Withdrawal of Family Reunification Annulment Request Granted
2105442
Withdrawal of Family Reunification Annulment Request
2408931
Order Acknowledging Withdrawal of Family Reunification Annulment Petition
2406870
Withdrawal of Family Reunification Annulment Request
2501405
Petitioner's Withdrawal of Family Reunification Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This order explicitly records the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the power to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Gonultas, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial ;

2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de faire droit à sa demande de regroupement familial dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 23 mars 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.