Transfer of Biofuel Sustainability System Appeal to Paris Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company sought the annulment of a decision by the Director General of Energy and Climate, which registered it in the national biofuel and bioliquid sustainability system starting July 1, 2021, and revoked its benefit from the voluntary system for the prior period, alongside the implicit rejection of its administrative appeal. The court ruled that, based on the jurisdictional rules specifying that the competent administrative tribunal is that where the authority issuing the contested decision is based, and given that the relevant administrative authority falls under the jurisdiction of Paris, the file must be transferred to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-1 du code de justice administrative; Transfer of Biofuel Sustainability System Appeal to Paris Administrative Tribunal: The court ruled that, based on the jurisdictional rules specifying that the competent administrative tribunal is that where the authority issuing the contested decision is based, and given that the relevant administrative authority falls under the jurisdiction of Paris, the file must be transferred to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Paris based on this article.
Cited as part of the justification for determining the competent jurisdiction prior to the transfer order.
Cited as part of the justification for determining the competent jurisdiction (Paris) prior to the transfer order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, la société à responsabilité limitée A.VAT.S (All VAT Services), représentée par Me Dereviankine, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du directeur général de l'énergie et du climat du ministère de la transition écologique en date du 23 décembre 2021 en tant qu'elle l'inscrit au système national de durabilité des biocarburants et des bioliquides à compter du 1er juillet 2021 et lui retire le bénéfice du système volontaire de durabilité des biocarburants et des bioliquides pour la période antérieure, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au directeur général de l'énergie et du climat de lui reconnaître le bénéfice du système volontaire de durabilité des biocarburants et des bioliquides, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et " d'instruire, en conséquence, l'administration des douanes sur la nécessité de [la] rétablir () dans ses droits à la minoration de la TGAP/TIRIB " ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Lille a donné délégation à M. Lemaire, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 351-3 de ce code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Paris : ville de Paris ; / () ".
3. Les conclusions de la requête de la société A.VAT.S (All VAT Services) tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'énergie et du climat du ministère de la transition écologique en date du 23 décembre 2021 en tant qu'elle l'inscrit au système national de durabilité des biocarburants et des bioliquides à compter du 1er juillet 2021 et lui retire le bénéfice du système volontaire de durabilité des biocarburants et des bioliquides pour la période antérieure, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, relèvent, conformément aux dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du Tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier à cette juridiction, en application de l'article R. 351-3 de ce code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société A.VAT.S (All VAT Services) est transmis au Tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée A.VAT.S (All VAT Services) et au président du Tribunal administratif de Paris.
Fait à Lille, le 30 juin 2022.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE