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2204787 Généré par l'IA

Ministerial Decision Annulment Case Duplicate and Joinder

Numéro de cause 2204787
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of the Minister of the Interior's decision of January 4, 2022, rejecting their request for naturalization, via a petition filed on April 4, 2022, which was subsequently transmitted to the administrative tribunal. The court determined that this petition was a duplicate of an earlier, identically-styled petition (case number 2204326) registered the following day, and therefore ordered that the current file (number 2204787) be struck from the registry and joined with the earlier-filed case for continued instruction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Ministerial Decision Annulment Case Duplicate and Joinder: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2204787 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2204326.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation ministre de l'intérieur recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête date de dépôt qualité de fonctionnaire
Généré par l'IA
2511756
Ministerial Decision Annulment Petition Dismissed for Late Filing
2214233
Petitioner's Naturalization Annulment and Joinder of Duplicate Case
2515999
Ministerial Decision Annulment Sought After Appeal Deadline Expired
2301083
Ministerial Decision Annulment Claim Dismissed for Untimely Appeal
2206718
Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Withdrawal)

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2022 par le greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes, transmise par une ordonnance du 14 avril 2022 du président de cette Cour au tribunal administratif de Nantes et enregistrée à cette même date par le greffe de ce tribunal, M. A B, représenté par Me Edjang, demande au tribunal d'annuler la décision du 4 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2204787, constitue en réalité le double de la requête n° 2204326, enregistrée au greffe du tribunal le 5 avril 2022. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2204326. Par suite, la requête n° 2204787 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2204326.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2204787 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2204326.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 9 novembre 2023.

Le président,

L. MARTIN