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2204787 Généré par l'IA

Disability Benefits Appeal Jurisdiction Transfer: Former Civil Servant

Numéro de cause 2204787
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a denial of disability benefits by a national retirement fund, but because the applicant was a former territorial civil servant whose last assignment was in the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun, the Tribunal Administratif de Bordeaux determined that it lacked territorial jurisdiction based on the relevant administrative justice codes, which assign competence based on the last place of assignment for disputes concerning retired or separated civil servants. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Tribunal Administratif de Melun.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Disability Benefits Appeal Jurisdiction Transfer: Former Civil Servant: Mme A demande au tribunal d'annuler la décision de la CNRACL du 6 juillet 2022 lui refusant le bénéfice d'une rente invalidité. En l'espèce, il est constant que Mme A, fonctionnaire territorial, était affectée au conseil départemental de Seine-et-Marne situé dans le ressort du tribunal administratif de Melun. Dès lors, le tribunal administratif de Melun est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Par suite, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête doit être transmis au tribunal administratif de Melun.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations d'assurance-invalidité incompétence ratione loci mise à la retraite annulation civile transfert de compétence fonctionnaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de lui allouer une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Généré par l'IA
2301304
Jurisdictional Transfer of Disability Benefits Appeal
2503360
Disability Compensation Transfer Jurisdiction Dispute
2300984
Jurisdictional Transfer in Military Disability Pension Appeal
2302403
Jurisdictional Transfer in Disability Benefit Claims
2307521
Jurisdiction Transfer in Administrative Appeal of Disability Pension Denial

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Lonné, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision la décision de la CNRACL du 6 juillet 2022 lui refusant le bénéfice d'une rente invalidité ;

2°) de lui allouer une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R 312-12 du même code : " () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Aux termes de l'article R 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne et Val-de-Marne () ".

2. Mme A demande au tribunal d'annuler la décision de la CNRACL du 6 juillet 2022 lui refusant le bénéfice d'une rente invalidité. En l'espèce, il est constant que Mme A, fonctionnaire territorial, était affectée au conseil départemental de Seine-et-Marne situé dans le ressort du tribunal administratif de Melun. Dès lors, le tribunal administratif de Melun est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Par suite, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête doit être transmis au tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à Mme B A et à la Caisse des dépôts et consignations-établissement de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 22 septembre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,