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2204787 Généré par l'IA

Petitioner v. Family Allowance Fund Director (Discretionary Waiver of Overpayment)

Numéro de cause 2204787
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of a partial rejection by the family allowance fund director regarding a request for a discretionary waiver of an overpayment concerning personal housing assistance, where the initial requested waiver amount was not specified in relation to the partial grant. The court dismissed the petition as inadmissible, reasoning under the Code of Administrative Justice that the petition failed to meet the requirements of Article R. 411-1 because the petitioner merely attached the administrative decision without presenting the facts, legal grounds, or specific conclusions necessary for the judge to determine the object of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Petitioner v. Family Allowance Fund Director (Discretionary Waiver of Overpayment): The court dismissed the petition as inadmissible, reasoning under the Code of Administrative Justice that the petition failed to meet the requirements of Article R. 411-1 because the petitioner merely attached the administrative decision without presenting the facts, legal grounds, or specific conclusions necessary for the judge to determine the object of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
montant à libre disposition contrôle juridictionnel renonciation à un revenu assistance administrative demande partielle perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President of the Administrative Tribunal the power to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the application.
Généré par l'IA
2500623
Claimant v. Family Allowance Fund Regarding Overpayment Waiver
2403009
Judicial Review of Family Allowance Overpayment Waiver Denial
2311703
Family Allowance Fund Overpayment Waiver Denial Appeal
2307070
Family Allowance Overpayment Waiver Denial
2101994
Claimant v. Family Allowance Fund: Discretionary Waiver of Housing Assistance Overpayment Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President of the Administrative Tribunal the power to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juin 2022, M. B A saisit le tribunal de la décision de la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône du 15 juin 2022 portant rejet partiel de sa demande de remise gracieuse.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. M. A se borne à adresser au tribunal la décision de la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône du 15 juin 2022 ne faisant droit qu'à hauteur de 732 euros à sa demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant initial de 976 euros. Ce faisant, M. A ne soumet pas au tribunal les éléments permettant de déterminer l'objet de sa démarche. Par suite, la requête de M. A n'est pas recevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 31 août 2022.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,