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2204786 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Revenue Titles and Debt Obligation

Numéro de cause 2204786
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to reject revenue titles, discharge a payment obligation of over 6,600 euros related to a third-party debt collection notice from a hospital treasury, and secure costs against the State; however, the administrative court issued an order granting an act of withdrawal regarding the initial request because the applicant formally declared a simple and unequivocal withdrawal of its proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Revenue Titles and Debt Obligation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel exécution de l'obligation recouvrement retrait de la décision administrative annulation du jugement de faillite ordre de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la présente requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to formally note a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the proceedings by the applicant be noted.
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2102555
Claimant's Withdrawal in Revenue Title Challenge
2318864
Claimant Deemed to Have Withdrawn Judicial Review After Debt Renounced
2405244
Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Public Finance Transfer
2400401
Claimant Withdraws Judicial Review and Reimbursement Opposition
2402238
Administrative Review Withdrawal of Enforceable Title for Fee Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the proceedings by the applicant be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to formally note a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire respectivement enregistrés les 6 septembre 2022 et 26 décembre 2022, la société anonyme Viademis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal :

1) d'ordonner le rejet des titres de recettes en litige avec le centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;

2) d'ordonner la décharge du paiement de la somme de 6 653,93 euros visée dans la saisie administrative à tiers détenteur de la Trésorerie Hospitalière de Bordeaux-Arcachon ;

3) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la présente requête.

Par deux mémoire en défense enregistrés les 4 novembre 2022 et 3 février 2023, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer sur la requête, la remise sollicitée ayant été prononcée.

Par un acte enregistré le 13 février 2023, la société anonyme Viademis déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 13 février 2023, la société anonyme Viademis déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société anonyme Viademis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Viademis, au centre hospitalier universitaire de Bordeaux et à la Trésorerie Hospitalière de Bordeaux-Arcachon.

Fait à Bordeaux, le 6 mars 2023.

Le président de la 3e chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,