Visa Issuance Penalty Liquidation and Legal Costs Dispute

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2104784, 2106060 du 29 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre de l'intérieur du 18 mars 2021 et a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux semaines suivant sa notification, exécuté pleinement le jugement du tribunal n°2003913 du 20 octobre 2020, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une requête enregistrée le 13 avril 2022, M. B et M. B D, représentés par Me Pronost, doivent être regardés comme demandant au tribunal :

1°) de liquider définitivement l'astreinte prononcée ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Pronost, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une production enregistrée le 26 avril 2022, les requérants ont justifié de la délivrance du visa de long séjour sollicité le 20 avril 2022.

M. C B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".

2. Par un jugement du 29 novembre 2021 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux semaines suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée par le jugement du tribunal n°2003913 du 20 octobre 2020 de délivrer un visa de long séjour à M. A B D. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Il ressort des pièces du dossier que le visa de long séjour sollicité a été délivré le 20 avril 2022 à M. A B D. Même si le délai de deux semaines qui lui était imparti n'a pas été respecté, il doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

Sur les frais de l'instance :

5. M. C B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à Me Pronost, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n° n°2104784, 2106060 du 29 novembre 2021.

Article 2 : L'Etat versera à Me Pronost la somme de 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, M. A B D, à Me Pronost et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 21 juillet 2022.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,