Construction Company v. Municipality (Permit Revocation Settlement)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA construction company sought compensation from a municipality for damages resulting from the revocation of a building permit for a senior residential complex. The administrative court issued an order after both the applicant company and the municipality formally agreed to withdraw their respective claims, including the company's claim for damages and the municipality's cross-claim for legal costs, in accordance with procedural rules allowing designated magistrates to formally acknowledge such mutual withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Construction Company v. Municipality (Permit Revocation Settlement): The administrative court issued an order after both the applicant company and the municipality formally agreed to withdraw their respective claims, including the company's claim for damages and the municipality's cross-claim for legal costs, in accordance with procedural rules allowing designated magistrates to formally acknowledge such mutual withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorized the designated magistrate to issue an order recording the withdrawal of the case and the withdrawal of claims regarding litigation costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, la société civile de construction vente (SCCV) Résidence Service Sénior Saint-Pierre-Quiberon, représentée par la société d'Avocats Fidal, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Saint-Pierre-Quiberon à lui verser la somme de 4 654 022,72 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du retrait, par arrêté du 14 décembre 2021, du permis de construire qui lui avait été accordé le 15 septembre 2021 en vue de la construction d'une résidence services séniors comportant 86 logements, une maison de santé et un parc de stationnement sur un terrain situé 4 rue Curie sur le territoire de cette commune ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre-Quiberon une somme de 5 000 euros au titre des frais liés au litige.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2023, la commune de Saint-Pierre-Quiberon, représentée par la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SCCV Résidence Service Sénior Saint-Pierre-Quiberon au titre des frais liés au litige.
Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2023, la SCCV Résidence Service Sénior Saint-Pierre-Quiberon déclare se désister purement et simplement de sa requête, à la condition que la commune de Saint-Pierre-Quiberon se désiste de ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige.
Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2023, la commune de Saint-Pierre-Quiberon déclare accepter le désistement de la SCCV Résidence Service Sénior Saint-Pierre-Quiberon et se désister de ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2023, la SCCV Résidence Service Sénior Saint-Pierre-Quiberon a déclaré se désister de sa requête à la condition que la commune de Saint-Pierre-Quiberon se désiste de ses conclusions présentes au titre des frais liés au litige. Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2023, la commune de Saint-Pierre-Quiberon a déclaré accepter le désistement de la SCCV Résidence Service Sénior Saint-Pierre-Quiberon et se désister de ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige. La condition mise par la SCCV Résidence Service Sénior Saint-Pierre-Quiberon à son désistement étant remplie, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Il est donné également acte à la commune de Saint-Pierre-Quiberon du désistement de ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCCV Résidence Service Sénior Saint-Pierre-Quiberon.
Article 2 : Il est donné acte à la commune de Saint-Pierre-Quiberon du désistement de ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile de construction vente Résidence Service Sénior Saint-Pierre-Quiberon et à la commune de Saint-Pierre-Quiberon.
Fait à Rennes, le 28 novembre 2023.
Le magistrat désigné,
signé
F. Bozzi
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.