Withdrawal of Petition for Annulment of Ministerial Decision Regarding Chèque énergie Benefit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought the annulment of a ministerial decision dated June 29, 2022, which rejected their application for the "Chèque énergie" benefit, but they subsequently filed a memorandum on January 20, 2023, declaring an unconditional withdrawal of their claim. Based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the presidents of administrative tribunals to formally record settlements, the court issued an order granting formal acknowledgment of this pure and simple withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Ministerial Decision Regarding Chèque énergie Benefit: Based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the presidents of administrative tribunals to formally record settlements, the court issued an order granting formal acknowledgment of this pure and simple withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives legal effect to the withdrawal of the request.
The procedural basis authorizing the President to formally accept the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 août 2022, M. et Mme B C demandent au tribunal d'annuler la décision du ministère de la Transition Ecologique, en date du 29 juin 2022, rejetant leur demande tendant à bénéficier du dispositif " Chèque énergie ".
Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2023, M. et Mme B C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2023, M. et Mme C ont déclaré se désister des conclusions de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B C et à l'agence de services et de paiement de Limoges.
Fait à Montpellier, le 21 février 2023.
Le président,
E. SOUTEYRAND
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 21 février 2023
Le greffier,
M.-A BARTHELEMY