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2204779 Généré par l'IA

Deemed Withdrawal of Tax Assessment Appeal Due to Non-Response

Numéro de cause 2204779
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the discharge of a property tax assessment for an apartment for the year 2021, but after being formally invited by the court, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their conclusions within a one-month period, the applicant failed to respond. The court reasoned that this failure to confirm meant the applicant must be deemed to have withdrawn their appeal, leading to an order formally acknowledging this deemed withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Deemed Withdrawal of Tax Assessment Appeal Due to Non-Response: The court reasoned that this failure to confirm meant the applicant must be deemed to have withdrawn their appeal, leading to an order formally acknowledging this deemed withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales fiction de retrait impôt foncier déclaration fiscale tardive action en revendication autorité fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision sets the legal basis for considering the applicant to have withdrawn the appeal following failure to confirm conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to formally record a withdrawal by order.
Généré par l'IA
2108168
Tax Assessment Withdrawal Due to Non-Response
2203845
Taxpayer's Deemed Withdrawal of Tax Assessment Appeal
2314530
Taxpayer's Deemed Withdrawal of Property Tax Appeal
2106311
Deemed Withdrawal of Property Tax Assessment Cancellation Request
2404065
Taxpayer's Deemed Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme A.

This order formally records the deemed withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to formally record a withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision sets the legal basis for considering the applicant to have withdrawn the appeal following failure to confirm conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête matérialisée, par un courriel adressé au service des impôts des particuliers d'Antibes, enregistrée le 5 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021, à raison d'un appartement sis 8, avenue Maréchal Joffre à Antibes Juan-les-Pins (06600).

Par une lettre du 14 novembre 2022, adressée par le tribunal au moyen de l'application Télérecours, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3.En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 14 novembre 2022, par courrier mis à sa disposition le même jour à 12 heures 11 dans l'application Télérecours et réceptionnée par celle-ci quelques minutes plus tard à 12 heures 44, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée des conclusions de sa requête. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 28 septembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.