Family Allowance Fund Refusal Appeal Dismissed for Failure to Regularize Petition

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, Mme A B entend demander au tribunal d'annuler la décision du 5 août 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Gironde lui a refusé le bénéfice du revenu de solidarité active au motif qu'il n'était en possession d'aucun des titres de séjour autorisant une telle attribution.

Par un courrier du 7 septembre 2022, adressé par voie recommandée avec accusé de réception, le tribunal a invité Mme A B à régulariser sa requête dans le délai d'un mois en produisant tous les éléments nécessaires pour permettre au juge de se prononcer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4. Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative applicable aux contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. En dépit de la demande de régularisation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue par Mme A B le 12 septembre 2022, cette dernière n'a transmis au tribunal dans le délai imparti d'un mois, aucune argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaissait ses droits pour permettre au juge de se prononcer sur sa demande. En conséquence, les conclusions formulées par l'intéressée tendant à l'annulation de la décision du 5 août 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Gironde a refusé de lui attribuer le revenu de solidarité active doivent être rejetées.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bordeaux le 26 juin 2023.

La magistrate désignée,

P. C

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,