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2204779 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws University Enrollment Challenge

Numéro de cause 2204779
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a university's decision refusing enrollment for the 2022-2023 academic year in a Master 1 Law program due to insufficient academic standing. Subsequently, the petitioner formally withdrew the request unconditionally. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving notice of the petitioner's unilateral withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws University Enrollment Challenge: Subsequently, the petitioner formally withdrew the request unconditionally. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving notice of the petitioner's unilateral withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande droit judiciaire recours contre des décisions administratives admission provisoire réintégration dans un établissement recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2203099
Withdrawal of University Admission Challenge
2222741
Petitioner Withdraws University Enrollment Challenge
2509229
Withdrawal of University Admission Challenge
2204210
University Enrollment Application Withdrawal Acknowledgement
2205138
University Enrollment Withdrawal Confirmation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 juin 2022 par laquelle l'Université Grenoble Alpes lui refuse l'inscription, pour le cursus 2022-2023, en niveau M1 - Droit des affaires ou droit privé au motif d'un niveau académique insuffisant au regard des critères d'admission -

Par un acte, enregistré le 14 septembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à l'Université Grenoble Alpes.

Fait à Grenoble, le 26 octobre 2022.

Le président de la 4ème chambre

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.