Urban Planning Certificate Annulment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought judicial review to annul a negative urban planning certificate issued by a municipality that denied permission to build a house on a specific plot of land. Following the municipality's suggestion to file a preliminary declaration for land division as an alternative solution, the petitioners formally withdrew their request for annulment. Therefore, the administrative tribunal accepted the unqualified withdrawal of the action, terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Urban Planning Certificate Annulment Withdrawal: Following the municipality's suggestion to file a preliminary declaration for land division as an alternative solution, the petitioners formally withdrew their request for annulment. Therefore, the administrative tribunal accepted the unqualified withdrawal of the action, terminating the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal (désistement) of the claim by the applicants.
Cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to officially record the withdrawal of the claim in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, M. et Mme C et B A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n° CU 024 512 22 D0007 du 27 juillet 2022 par lequel le maire de Saint Vincent le Paluel a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé au lieu-dit La Rivière, parcelle cadastrée B 964.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2022, la commune de Saint Vincent le Paluel, représentée par son maire en exercice, informe le tribunal qu'il s'est rapprocher du service instructeur des autorisations d'urbanisme, de cette même communauté de communes, qui voit une résolution possible à ce problème, par le dépôt, non pas d'un certificat d'urbanisme mais d'une déclaration préalable pour division foncière. Il conseille aux requérants d'effectuer cette démarche afin d'obtenir satisfaction pour concrétiser leur projet.
Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2024, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2024, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et B A et à la commune de Saint Vincent le Paluel.
Fait à Bordeaux, le 31 mai 2024.
Le président de la 6ème chambre
Ph. Delvolvé
La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,