Withdrawal of Annulment Claim Regarding Construction Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a municipality's implicit refusal to halt construction work authorized by a building permit for a hangar with photovoltaic panels, but subsequently, they formally and purely withdrew their entire claim, leading the court to grant the withdrawal and also to accept the opposing municipality's renunciation of its request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the matter no longer presented any issue for judgment other than the formalities of the withdrawal and costs, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim Regarding Construction Permit: 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the matter no longer presented any issue for judgment other than the formalities of the withdrawal and costs, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President to rule on the request by order, specifically to record the withdrawal (1°) and rule on cost claims (5°).
Cited in the dispositive (Article 2) as the provision regarding which the municipality waived its claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 août 2022, Mme A C et M. B C doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de refus du maire de la commune de Sainte-Livrade de prendre un arrêté interruptif des travaux de construction d'un hangar avec couverture de panneaux photovoltaïques mis en œuvre par l'EARL de la Vallée du Cédat sur autorisation de permis de construire délivrée le 14 mars 2022.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2023, la commune de Sainte-Livrade, représentée par Me Bouyssou, conclut au rejet de la requête et demande la mise à la charge des requérants d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires enregistrés le 13 mars 2023, M. B C et Mme A C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire enregistré le 13 mars 2023, la commune de Sainte-Livrade accepte le désistement et renonce à sa demande de frais irrépétibles formulée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par mémoires, enregistrés le 13 mars 2023, M. B C et Mme A C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les conclusions de la commune de Sainte-Livrade tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Par un mémoire enregistré le 13 mars 2023, la commune de Sainte-Livrade a renoncé à la demande de frais formulée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B C et Mme A C.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune de Sainte-Livrade de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme A C, à l'EARL de la Vallée du Cédat et à la commune de Sainte-Livrade.
Fait à Toulouse, le 21 mars 2023
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,