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2204778 Généré par l'IA

Application for Discontinuance Following Withdrawal of Naturalization Challenge

Numéro de cause 2204778
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a ministerial decision that upheld a prefect's decision to postpone his naturalization application by one year, but the applicant subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing his entire request. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting the applicant's request for discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Application for Discontinuance Following Withdrawal of Naturalization Challenge: Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting the applicant's request for discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête suspension de la naturalisation contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives révocation de l'autorisation de séjour mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to rule by ordinance on the notation of withdrawals.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be noted.
Généré par l'IA
2319382
Discontinuance of Proceedings in Naturalization Review Case
2504432
Applicant's Withdrawal of Naturalization Challenge
2204213
Discontinuance of Appeal Following Withdrawal of Contested Decision in Naturalization Case
2405797
Withdrawal of Naturalization Judicial Review Application
2108268
Withdrawal of Naturalization Review Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to rule by ordinance on the notation of withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 avril 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 13 septembre 2021 du préfet du Nord ajournant à un an sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation.

Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2022 M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 25 octobre 202Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE