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2204776 Généré par l'IA

Facility Administrator Appointment and Subsequent Claim Withdrawal

Numéro de cause 2204776
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A legal entity sought the annulment of a joint decision appointing a provisional administrator to its elderly care facility, following which the entity was subjected to judicial liquidation proceedings. The court, noting that the appointed liquidator, informed of the continued need to confirm the claim following the liquidation order, subsequently filed a declaration stating they did not wish to pursue the appeal due to the cessation of activity and authorization of the facility, therefore formally acknowledged the withdrawal of the initial claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Facility Administrator Appointment and Subsequent Claim Withdrawal: The court, noting that the appointed liquidator, informed of the continued need to confirm the claim following the liquidation order, subsequently filed a declaration stating they did not wish to pursue the appeal due to the cessation of activity and authorization of the facility, therefore formally acknowledged the withdrawal of the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation personne morale liquidateur judiciaire nomination de l'administration de faillite licenciement administratif soins aux personnes âgées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge solidaire de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Alpes-Maritimes la somme de 3 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to take note of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly gives effect to the withdrawal of the request by the SAS Au Bel Age.
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2206925
Applicant's Withdrawal of Administrative Claim
2108931
Applicant Withdraws Claim Against Exclusion from Duties
2401537
Administrative Withdrawal Due to Failure to Confirm Claims
2000801
Claimant v. Administration (Annulment of Revocation of Probationary Appointment)
2101629
Claimant's Withdrawal of Administrative Annulment and Damages Claim Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to take note of withdrawals by order.

Article 1er

The court explicitly gives effect to the withdrawal of the request by the SAS Au Bel Age.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Au Bel Age, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Ciussi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision conjointe du 5 août 2022, par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS PACA) et le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ont désigné un administrateur provisoire au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Au Bel Age " sis au 294 avenue de la Mer à Golfe-Juan (06220) et géré par la SAS Au Bel Age ;

2°) de mettre à la charge solidaire de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Alpes-Maritimes la somme de 3 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2022, le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au rejet de la requête.

Par un courrier, enregistré le 15 mai 2024, le département des Alpes-Maritimes, pris en la personne de président du conseil départemental en exercice, indique au tribunal que la SAS Au Bel Age a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire en date du le 28 mars 2023 et que la SCP BTSG, prise en la personne de Me Denis Gasnier, a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Par des lettres du 29 mai 2024, adressées par le tribunal à la SCP BTSG par lettre recommandée et à la SCP Klein, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, Me Gasnier, mandataire liquidateur de la SAS Au Bel Age, a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions de la requête de la SAS Au Bel Age dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, le département des Alpes-Maritimes, pris en la personne de président du conseil départemental en exercice, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2024, Me Gasnier, ès qualité de mandataire liquidateur, a déclaré ne pas souhaiter poursuivre le recours introduit par SAS Au Bel Age au regard de l'arrêt de l'activité et de la cessation de l'autorisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par la présente requête, la SAS Au Bel Age demandait initialement au tribunal d'annuler la décision conjointe du 5 août 2022, par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS PACA) et le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ont désigné un administrateur provisoire au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Au Bel Age " sis au 294 avenue de la Mer à Golfe-Juan (06220) et géré par la SAS Au Bel Age. Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2024, Me Gasnier, mandataire liquidateur a déclaré se désister de la requête introduite par la SAS Au Bel Age. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Au Bel Age.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Gasnier, mandataire liquidateur de la SAS Au Bel Age, à l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et au département des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 28 juin 2024.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. PASCAL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.