Commercial Company v. Municipality (Withdrawal of Claim and Costs)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial company, having previously sought the annulment of an enforcement order and a related decision rejecting its prior claim, along with demands for repayment and damages from a municipality, subsequently filed a simple and unequivocal notice of withdrawal of its entire request. Consequently, the court accepted the withdrawal of the application, and pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning costs, ordered the withdrawing company to pay the municipality a sum of 1,200 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Commercial Company v. Municipality (Withdrawal of Claim and Costs): Consequently, the court accepted the withdrawal of the application, and pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning costs, ordered the withdrawing company to pay the municipality a sum of 1,200 euros.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the judging panel to take note of withdrawals (désistements) by order.
This provision was cited in the operative part to order the payment of costs by the withdrawing party.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 septembre 2022 et un mémoire enregistré le 19 octobre 2022, la Sarl Karamélis, représentée par Me Bonnet, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire n°537/92 du 30 juin 2022 et d'une lettre de relance n°40451892933 du 5 août 2022 mettant à sa charge une somme de 9120 euros ainsi que la décision de rejet de la réclamation préalable en date du 31 août 2022 ;
2°) de la décharger de la somme de 9120 euros due au principal et de toutes les majorations postérieures éventuelles ;
3°) condamner la commune de Le Barcarès à lui verser une somme de 21.461 euros qui sera assortie des intérêts à compter de sa réception en mairie, le 31 août 2022 ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Le Barcarès la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2023, la commune de Le Barcarès, représentée par Me Enckell, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante.
Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2024, la société Karamélis déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2024, la Sarl Karamélis a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la Sarl Karamélis la somme de 1 200 euros à verser à la commune de Le Barcarès en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la Sarl Karamélis.
Article 2 : La Sarl Karamélis versera la somme de 1 200 euros à la commune de Le Barcarès en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sarl Karamélis et à la commune de Le Barcarès.
Fait à Montpellier, le 30 janvier 2024.
Le président,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 31 janvier 2024.
La greffière,
M-A Barthélémy