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2204776 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Following Amicable Agreement

Numéro de cause 2204776
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a construction permit granted to a neighbor, as well as the subsequent rejection of their administrative appeal; however, after the municipality reported that an amicable agreement was reached and a modified permit was issued, the litigant formally withdrew their entire claim before the court, leading the tribunal to issue an order formally accepting the unqualified withdrawal of the request pursuant to the applicable administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim Following Amicable Agreement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()".

Mots-clés

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retrait de l'annulation retrait de la requête règlement amiable révocation de l'autorisation d'établissement divorce sur requête commune contrat de mariage

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Neuilly-Plaisance la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals of claims by order.
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2301012
Annulment Petition Withdrawal Following Amicable Settlement
2301066
Withdrawal of Annulment Requests for Building Permit and Land Division
2216544
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Building Permit
2408090
Petitioner's Withdrawal of Annulment Suit Accepted
2107753
Claimant's Withdrawal of Annulment Request Regarding Construction Permit Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals of claims by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mars 2022, M. A C, représenté par Me Gurdziel, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 093 049 21 C 0047 du 4 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Neuilly-Plaisance a accordé à Mme B D un permis de construire une maison individuelle et une clôture sur rue comprenant la démolition d'une maison individuelle sur un terrain situé 7 bis passage Felix sur son territoire, ensemble la décision du 19 janvier 2022 rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Neuilly-Plaisance la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2022, la commune de Neuilly-Plaisance informe le tribunal qu'un accord a été trouvé entre les voisins et qu'un permis de construire modificatif a été délivré à Mme D le 21 juin 2022.

Par un acte enregistré le 29 juillet 2022, M. C déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un acte enregistré le 29 juillet 2022, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme B D et au maire de la commune de Neuilly-Plaisance.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 5 septembre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.