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2204774 Généré par l'IA

Withdrawal of Request Due to Failure to Submit Summary Brief

Numéro de cause 2204774
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a refusal to grant a housing allowance supplement, an order for payment of the supplement with default interest, and damages, following a prior annulment and referral by the Council of State. The court ruled by order because the litigant, having been formally requested to submit a summary brief under the specified deadline, failed to do so, leading the court, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, to deem the litigant to have withdrawn the request.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, 2ème alinéa de l'article R. 611-8-1 du même code; Withdrawal of Request Due to Failure to Submit Summary Brief: The court ruled by order because the litigant, having been formally requested to submit a summary brief under the specified deadline, failed to do so, leading the court, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, to deem the litigant to have withdrawn the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait décision de renvoi état requérant intérêts de retard demande tardive de récusation carence administrative

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 866 euros à titre de dommages et intérêts, outre une somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 611-8-1 du code de justice administrative
A, sur le fondement du 2ème alinéa de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim by M. A.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the general basis allowing the President of the judgment panel to issue an order regarding procedural matters like granting formal notice of withdrawal.
2ème alinéa de l'article R. 611-8-1 du même code
This provision served as the legal basis for ordering the applicant to produce a summary brief, failure of which implied withdrawal.
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455342
Withdrawal of Summary Appeal Due to Failure to Submit Supplementary Brief
2300049
Withdrawal of Annulment Claim Due to Failure to Submit Supplementary Brief
2101258
Case Dismissed for Failure to File Summary Brief
2221417
Withdrawal of Appeal Following Failure to File Supplementary Brief
2407900
Petitioner's Request Deemed Withdrawn Due to Failure to File Supplementary Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim by M. A.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the general basis allowing the President of the judgment panel to issue an order regarding procedural matters like granting formal notice of withdrawal.

2ème alinéa de l'article R. 611-8-1 du même code

This provision served as the legal basis for ordering the applicant to produce a summary brief, failure of which implied withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mai 2019 sous le n° 1901034, puis le 23 septembre 2022 sous le n° 2204774, et un mémoire complémentaire enregistré le 9 mai 2019, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du vice-recteur de Mayotte du 11 mars 2019 refusant de lui verser un complément d'indemnité de logement ;

2°) d'enjoindre à l'administration de lui verser ce complément, majoré des intérêts moratoires ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 866 euros à titre de dommages et intérêts, outre une somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2019, le vice-recteur de Mayotte conclut au rejet de la requête.

Par décision du 23 septembre 2022, le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance du 11 mars 2021 par laquelle il avait été statué sur la requête de M. A, et a renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Mayotte.

Une demande de mémoire récapitulatif a été adressée le 22 décembre 2023 à Me Weyl, avocat constitué pour M. A, sur le fondement du 2ème alinéa de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 611-8-1 du même code : " Le président de la formation de jugement () peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête (). La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ".

3. En application des dispositions précitées du 2ème alinéa de l'article R. 611-8-1, M. A a été invité, par un courrier adressé à son avocat le 29 septembre 2022 par le président de la formation de jugement, à produire un mémoire récapitulatif dans le délai d'un mois. Ce courrier précisait qu'à défaut de production de ce mémoire récapitulatif dans le délai imparti, l'auteur de la requête serait réputé s'en être désisté. Aucun mémoire récapitulatif n'a été présenté dans le délai d'un mois suivant la réception du courrier susmentionné. Ainsi, M. A est réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au recteur de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 7 février 2024.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.