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2204772 Généré par l'IA

Rejection of Manifestly Inadmissible Administrative Appeal Lacking Legal Arguments

Numéro de cause 2204772
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual submitted a request to the administrative tribunal enclosing a letter from mid-June 2022 summoning them to a police station for notification of a three-month driving license suspension and a separate notice from January 2021 regarding a free hearing, but the submission failed to articulate any specific legal arguments or conclusions as required by the Code of Administrative Justice. Consequently, the court, invoking its authority to reject manifestly inadmissible requests under Article R. 222-1, ruled that because the submission contained no statement of means or conclusions, it was manifestly inadmissible and must be dismissed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Rejection of Manifestly Inadmissible Administrative Appeal Lacking Legal Arguments: Consequently, the court, invoking its authority to reject manifestly inadmissible requests under Article R. 222-1, ruled that because the submission contained no statement of means or conclusions, it was manifestly inadmissible and must be dismissed.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative demande de réexamen administratif citation à comparaître recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main operative order rejecting the claim.
Article R. 411-1 du même code
Cited in the reasoning explaining why the claim, lacking the statement of grounds, is manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2504167
Rejection of Appeal for Lack of Specific Conclusions Against Administrative Decision
2510333
Manifest Inadmissibility of Unsubstantiated Appeal to Administrative Tribunal
2504735
Inadmissibility of Administrative Appeal Lacking Legal Grounds and Specific Conclusions
2201477
Rejection of Manifestly Inadmissible Administrative Request Lacking Claims
2300358
Rejection of Inadmissible Administrative Complaint

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main operative order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

Article R. 411-1 du même code

Cited in the reasoning explaining why the claim, lacking the statement of grounds, is manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, et des pièces complémentaires, M. A C transmet au tribunal un courrier datant du 15 juin 2022 l'invitant à se présenter au commissariat de police du 7 avenue de Paris à Etampes (91150) en vue de lui notifier la suspension de son permis de conduire pour une durée de trois mois dont 45 jours de retrait et une convocation en date du 25 janvier 2021 au commissariat de police de Saint-Etienne en vue d'une audition libre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

2. La requête de M. A par laquelle il se borne à transmettre au tribunal une convocation du 25 janvier 2021 au commissariat de Saint-Etienne en vue d'une audition libre et un courrier du 15 juin 2022 lui notifiant sa convocation au commissariat de police d'Etampes en vue du retrait et de la suspension de son permis de conduire ne contient l'exposé d'aucun moyen ni conclusion. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 29 juillet 2022.

Le président de la 4ème chambre,

Marc Clément

La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier