Debt Waiver and Ancillary Costs Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul an implicit rejection of her appeal concerning an overpayment of activity bonus (€568.38) and requested a total waiver of the debt, along with an award of €3,000 in legal costs against the relevant departmental council. The court acknowledged the litigant's withdrawal of the annulment request because the administrative fund had already granted a full waiver of the debt, but rejected the cost claims against the departmental council as it was not a party to the proceedings, issuing an order to that effect under its authority to rule on matters ancillary to a dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Debt Waiver and Ancillary Costs Ruling: The court acknowledged the litigant's withdrawal of the annulment request because the administrative fund had already granted a full waiver of the debt, but rejected the cost claims against the departmental council as it was not a party to the proceedings, issuing an order to that effect under its authority to rule on matters ancillary to a dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive for the rejection of the applicant's request for costs.
Cited in Article 2 of the dispositive for the rejection of the applicant's request for costs.
The court used its power under this article to give notice of the withdrawal of the main conclusions (Art. R. 222-1 al. 5 CJA implicitly covers giving notice of withdrawal).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juin 2022, Mme A B, représenté par Me Dutat, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Nord a implicitement rejeté sa contestation du 29 décembre 2021 relative à un indu de prime d'activité d'un montant de 568,38 euros ;
2°) de lui accorder une remise totale de cette dette ;
3°) de mettre à la charge du conseil départemental du Nord une somme de 3 000 euros au bénéfice de son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ;/()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; /()/ ".
2. Mme B a demandé au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission des recours amiables de la caisse d'allocations familiales du Nord a implicitement rejeté sa contestation du 29 décembre 2021 relative à un indu de prime d'activité d'un montant de 568,38 euros. Toutefois, en cours d'instance, par une décision du 19 janvier 2023, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a accordé une remise totale de cette dette. En conséquence, par son mémoire, enregistré le 19 avril 2023, Mme B a indiqué ne maintenir que ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige. Celle-ci ayant de ce fait renoncé à ses conclusions principales et ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Le département du Nord n'ayant pas la qualité de partie à l'instance, les conclusions de Mme B tendant à ce que soit mis à sa charge une somme de 3 000 euros, au bénéfice de son conseil, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme B.
Article 2 : Les conclusions de Mme B présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Dutat, et à la caisse d'allocations familiales du Nord.
Fait à Lille, le 12 septembre 2024.
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. BAILLARD
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,