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2204771 Généré par l'IA

Company Withdraws Business Property Tax Refund Appeal

Numéro de cause 2204771
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company filed a request seeking to overturn a tax authority's decision that rejected its claim for a refund of business property taxes and related levies for 2020 and 2021, demanding recalculation of the rental value of its industrial property to justify the relief sought, but the applicant subsequently filed a simple and unconditional motion to withdraw the entire request. The court, relying on the provision allowing the president of a judicial panel to record withdrawals, issued an order formally accepting the company's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Business Property Tax Refund Appeal: The court, relying on the provision allowing the president of a judicial panel to record withdrawals, issued an order formally accepting the company's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt autorité judiciaire fiscale impôt foncier administration fiscale déduction fiscale liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'administration fiscale le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to formally record renunciations (désistements) by order.
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2302503
Taxpayer Withdrawal of Business Property Tax Appeal
2107606
Real Estate Company's Deemed Withdrawal of Property Tax Appeal
2302502
Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2302508
Taxpayer Deemed Withdrawal of Business Property Tax Appeal Due to Non-Response
2302656
Company Withdrawal of Tax Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to formally record renunciations (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 20 septembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Créations Cantin, représentée par Me Moayed, demande au tribunal :

1°) de réformer la décision du 11 août 2022 rejetant sa réclamation préalable aux fins de décharge de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes dues au titre des années 2020 et 2021 ;

2°) de condamner l'administration fiscale à calculer la valeur locative des biens passibles de taxe foncière de l'établissement industriel en litige conformément aux motifs exposés dans la réclamation préalable ce qui la conduira à prononcer un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises s'établissant à 15 970 euros au titre de l'année 2020 et 5 213 euros au titre de l'année 2021 ;

3°) de mettre à la charge de l'administration fiscale le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire, enregistré le 31 janvier 2023, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu.

Par mémoire, enregistré le 13 février 2023, la SARL Créations Cantin s'est désistée de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 13 février 2023, la SARL Créations Cantin s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL Créations Cantin.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Créations Cantin et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 17 février 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.