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2204771 Généré par l'IA

Challenge to Indemnity Amount Rejected for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2204771
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the amount of a €3,000 indemnity received for children of former soldiers but failed to submit the required challenged act or justify its absence despite being formally requested to regularize the filing by the court registry, which resulted in the administrative tribunal rejecting the claim as manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice, because the follow-up notification was returned as "advised and unclaimed."

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 612-1 du même code; Challenge to Indemnity Amount Rejected for Procedural Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance décisions incidentes calcul de l'indemnité conformité administrative appel d'offres infructueux tentative d'extorsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited to establish the requirement for the challenged act to accompany the request, the failure to comply with which led to inadmissibility.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative order dismissing the request.
Article R. 612-1 du même code
Cited regarding the procedure for the court to follow when inadmissibility can be cured, which was not done by the applicant after notification.
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22LY00283
Claimant's Request for Execution of Indemnity Payment Rejected Due to Flawed Calculation
2509671
Claimant v. State: Rejection of Inadmissible Indemnity Claim for Failure to Annex Prerequisite Decision
2301313
Case Rejection for Failure to Rectify Inadmissible Petition
2401851
Administrative Appeal Rejection for Failure to Attach Contested Decision
2204067
Service Member's Indemnity Claim Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited to establish the requirement for the challenged act to accompany the request, the failure to comply with which led to inadmissibility.

Article R. 612-1 du même code

Cited regarding the procedure for the court to follow when inadmissibility can be cured, which was not done by the applicant after notification.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, M. A B, conteste la somme d'un montant de 3 000 euros qu'il a reçue au titre de l'indemnisation allouée aux enfants de harkis

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe et qui, régulièrement présentée le 9 septembre 2022 à l'adresse indiquée par le requérant est revenue au tribunal portant la mention " pli avisé et non réclamé " et doit, dès lors, être regardée comme notifiée dès la date de sa présentation, M. B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué ni justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera transmise à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Fait à Bordeaux, le 12 octobre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,