Company v. Departmental Director of Public Finances (Claim Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of an implicit rejection and a formal decision by the departmental director of public finances concerning the contested legal offsetting of funds carried out by the departmental treasury, requesting the payment of sums erroneously included in that offset along with legal costs. As the company subsequently filed a motion to withdraw its entire claim, the court granted the withdrawal by order, noting that the request was simple and uncontested by the administrative directorate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Departmental Director of Public Finances (Claim Withdrawal): As the company subsequently filed a motion to withdraw its entire claim, the court granted the withdrawal by order, noting that the request was simple and uncontested by the administrative directorate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order formally acknowledges the withdrawal of the request.
The president of the chamber used this article as the legal basis for issuing the order acknowledging the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 18 août 2022, la société Tarn Fibre, représentée par Me Feldman, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 22 juin 2022 et la décision du 30 juin 2022 par lesquelles le directeur départemental des finances publiques du Tarn a rejeté sa réclamation tendant à la contestation de la compensation légale opérée le 23 juin 2020 par le comptable de la paierie départementale du Tarn ;
2°) d'enjoindre, en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, le versement des sommes correspondant au montant des titres de exécutoires émis à l'encontre de la société SFR, pris en compte à tort dans la compensation légale, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au directeur départemental des finances publiques du Tarn qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2024, la société Tarn Fibre déclare se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ().
2. Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2024, la société Tarn Fibre a déclaré se désister de son instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Tarn Fibre.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tarn Fibre et à la direction départementale des finances publiques du Tarn.
Copie en sera adressée au département du Tarn.
Fait à Toulouse, le 25 mars 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,