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2204770 Généré par l'IA

Association v. Municipality (Withdrawal of Annulment Request)

Numéro de cause 2204770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association seeking the annulment of a municipal order authorizing the construction and modification of a public establishment in a specific location filed a request, but subsequently submitted a letter formally withdrawing that request. Citing the provision in the administrative justice code that allows tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the plain and simple withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article L761-1 du code de Justice Administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Association v. Municipality (Withdrawal of Annulment Request): Citing the provision in the administrative justice code that allows tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the plain and simple withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête association approbation du règlement subrogation de la collectivité publique absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L761-1 du code de Justice Administrative
- De mettre à la charge de la commune de Dammarie-Les-Lys somme de 1 500 euros représentant la somme engagée pour l'instance, au titre de l'article L761-1 du code de Justice Administrative
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request (désistement).
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals by ordinance.
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2305260
Association v. Municipality (Withdrawal of Annulment Claim)
2209598
Association v. Mayor: Acknowledgment of Withdrawal of Annulment Request
2210354
Property Owners' Association v. Municipality: Acknowledgment of Withdrawal of Annulment Action
2404550
Association v. Municipality: Discontinuance of Annulment Proceedings
2105683
Association v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2022, l'association mobilité réduite du Sud Seine-et-Marne (AMRSSM) demande au tribunal :

- D'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2022-074 du 21/03/2022 pris par le maire de la ville de Dammarie-Les-Lys portant autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public dénommé "BOXY" sis 131 rue des Bosses établissement de type M de 5ème catégorie ;

- De mettre à la charge de la commune de Dammarie-Les-Lys somme de 1 500 euros représentant la somme engagée pour l'instance, au titre de l'article L761-1 du code de Justice Administrative

Par un courrier enregistré le 08 juin 2022, l'association mobilité réduite du Sud Seine-et-Marne (AMRSSM) déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 1° du code de justice administrative dispose que les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Dans un courrier enregistré le 8 juin 2022, l'association mobilité réduite du Sud Seine-et-Marne (AMRSSM) indique se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association mobilité réduite du Sud Seine-et-Marne (AMRSSM).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association mobilité réduite du Sud Seine-et-Marne (AMRSSM).

Le président,

F. LAMONTAGNE

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2204770