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2204769 Généré par l'IA

Taxpayer's Attempt to Use Prior Claim Without Proper Filing Rejected

Numéro de cause 2204769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought discharge from income tax assessments for 2017 and 2019 by relying solely on the arguments presented in a prior tax dispute concerning the 2015 assessment regarding deductible expenses and payments to in-laws, without providing the necessary legal statement of grounds or annexing the relevant prior claim to the court filing. The court ruled that this failure to articulate specific arguments or attach the supporting document in the initial request violated the procedural requirements of the Code of Administrative Justice, rendering the application manifestly inadmissible, and therefore ordered its rejection.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Taxpayer's Attempt to Use Prior Claim Without Proper Filing Rejected: The court ruled that this failure to articulate specific arguments or attach the supporting document in the initial request violated the procedural requirements of the Code of Administrative Justice, rendering the application manifestly inadmissible, and therefore ordered its rejection.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu défaillance du contribuable production de créance usage antérieur condition de recevabilité décision anticipée en matière fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Elle peut, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, cette requête méconnaît les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request due to manifest inadmissibility.
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
The request was deemed to disregard this provision because it failed to state any arguments.
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2204507
Taxpayer's Claim for Tax Discharge Inadmissible Due to Lack of Prior Administrative Decision
2306489
Taxpayer's Late Claim and Lack of Substantive Grounds for Tax Assessment Challenge Dismissed
2301901
Taxpayer's Appeal Dismissed for Failure to File Prerequisite Administrative Claim
2200628
Taxpayer Income Assessment Discharge Claim Rejected
2208169
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request due to manifest inadmissibility.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

The request was deemed to disregard this provision because it failed to state any arguments.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2022, M. B A demande au tribunal la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2019.

Il soutient que les moyens qu'il souhaite développer sont les mêmes que ceux qu'il a développés devant l'administration dans sa réclamation formée contre la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015, concernant les frais réels et la pension versées à ses beaux-parents qu'il a déduits.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Et aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête () contient l'exposé des () moyens ()./ L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

2. Au cas particulier, au soutien de sa demande de décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2019, M. A se borne à se référer, sans la produire à l'instance, à la réclamation qu'il a formée devant l'administration fiscale à l'encontre de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015. M. A n'a produit aucun nouveau mémoire dans le délai de recours, lequel en l'espèce a été déclenché au plus tard à la date d'introduction de sa requête dans lequel il aurait exposé un ou plusieurs moyens ou, à tout le moins, auquel il aurait annexé la réclamation précitée. Dans ces conditions, cette requête méconnaît les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste. Elle peut, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Melun, le 21 novembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N° 204769