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2204769 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Benefit Debt Remission Granted

Numéro de cause 2204769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the complete remission of a social welfare benefit debt, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request, despite the opposing department having argued the matter was moot due to a prior administrative decision granting the full debt remission. The court granted the motion to withdraw pursuant to administrative procedure rules allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge pure and simple withdrawals of claims by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Claim for Benefit Debt Remission Granted: The court granted the motion to withdraw pursuant to administrative procedure rules allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge pure and simple withdrawals of claims by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette révocation de rentes sociales règlement intérieur renaissance du droit à la prestation d'assurance restitution des indemnités de chômage prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to formally acknowledge withdrawals via an order.
Article 1
The operative order gives effect to the withdrawal of the appeal.
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2201192
Claim Withdrawn Following Full Debt Remission
2400062
Withdrawal of Claim for Welfare Debt Remission
2301026
Withdrawal of Claim in Debt Remission and Overpayment Case
2200981
Claimant's Withdrawal of Petition for Debt Remission After Court Order
2301131
Case Concerning Deemed Withdrawal of Social Benefit Debt Remission Application Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

The operative order gives effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to formally acknowledge withdrawals via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal une remise totale de sa dette de revenu de solidarité active (RSA ci-après.)

Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2022, le département de la Moselle conclut à titre principal au non-lieu à statuer sur la requête, et à titre subsidiaire, à l'irrecevabilité de la requête.

Le département de la Moselle soutient que la requête est devenue sans objet à la suite d'une nouvelle décision de la caisse d'allocations familiales de la Moselle intervenue le 09 août 2022 par laquelle la requérante a obtenu la remise totale de sa dette de RSA.

Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (). "

2. Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2022, Mme B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et au département de la Moselle. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 03 novembre 2022.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,