Applicant's Failure to Elect Domicile Renders Appeal Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of two administrative decisions concerning the refusal to remit and the demand for repayment of an activity bonus debt totaling €1,258.80; however, the court dismissed the request as inadmissible because, despite being notified twice, the unrepresented applicant, who declared residence outside the European Union, failed to comply with the requirement under administrative justice code provisions to elect domicile within the required territories. The court reasoned that, pursuant to procedural rules allowing rejection of non-regularized, manifestly inadmissible requests after granting a period for rectification, the failure to establish the required legal domicile rendered the application subject to dismissal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 431-8 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le requête de Mme B est rejetée; Applicant's Failure to Elect Domicile Renders Appeal Inadmissible: The court reasoned that, pursuant to procedural rules allowing rejection of non-regularized, manifestly inadmissible requests after granting a period for rectification, the failure to establish the required legal domicile rendered the application subject to dismissal by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the request (the final operative part of the decision).
The decision to reject the request was made by ordinance under the powers granted by this article regarding manifestly inadmissible requests.
The request was rejected as inadmissible because the applicant failed to comply with the election of domicile requirement stipulated in this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juin et 13 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2021, par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder une remise de sa dette de prime d'activité d'un montant de 1 258,80 euros, et de lui accorder la remise totale de cette dette ;
2°) d'annuler la décision du 9 mai 2022, par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône l'a mise en demeure de procéder au paiement de cette dette.
Par des courriers en date des 28 juin et 7 octobre 2022, le greffe du tribunal a invité Mme B, dans un délai de quinze jours, à procéder à l'élection de son domicile au sens des dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
2. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".
3. En dépit des demandes de régularisation qui lui ont été adressées les 28 juin et 7 octobre 2022, la requérante, qui n'est pas représentée et indique résider aux Etats-Unis, n'a pas procédé à l'élection de son domicile au sens des dispositions précitées de l'article R. 431-8 du code de justice administrative. Sa requête doit, dès lors, être rejetée comme irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : Le requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Lyon, le 14 février 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,