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2204767 Généré par l'IA

Association v. Municipality on Building Permit Withdrawal

Numéro de cause 2204767
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought judicial review to annul a building permit granted by a municipality for a residence on a specific lot, but subsequently filed a motion to formally withdraw its entire request and waive any future action on the same matter. The administrative court accepted the pure and simple withdrawal of the proceedings, citing the relevant administrative justice code provision allowing the court president to formally acknowledge such desistance by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Municipality on Building Permit Withdrawal: The administrative court accepted the pure and simple withdrawal of the proceedings, citing the relevant administrative justice code provision allowing the court president to formally acknowledge such desistance by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action permis de construire contrôle juridictionnel autorisations de séjour retrait de l'autorisation approbation du règlement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
The court issued an order recording the withdrawal of the action.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the final order.
R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to record the withdrawal of the case by ordinance.
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2200949
Association v. Municipality: Building Permit Annulment and Withdrawal of Claim
2204766
Association's Withdrawal from Judicial Review of Building Permit
2305862
Environmental Association v. Municipality (Building Permit Annulment Withdrawal)
2300300
Association v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Renders Annulment Moot, Costs Denied
2402586
Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review After Permit Lapse Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court issued an order recording the withdrawal of the action.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the final order.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to record the withdrawal of the case by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, l'Association pour la Sauvegarde du Pays Fouesnantais (ASPF) demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 029 058 22 00038 du 4 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Fouesnant a accordé à Mme A un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé Hameau de Sainte-Anne, lot n° 6 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Fouesnant la somme de 2 000 euros au titre des frais liés au litige.

Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2022, l'ASPF déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2022, l'Association pour la Sauvegarde du Pays Fouesnantais a déclaré se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de l'Association pour la Sauvegarde du Pays Fouesnantais tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Fouesnant du 4 juillet 2022 accordant à Mme A un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé Hameau de Sainte-Anne, lot n° 6.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association pour la Sauvegarde du Pays Fouesnantais, à la commune de Fouesnant et à Mme B A.

Fait à Rennes, le 7 décembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.