Municipality Harassment Claims Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection of her administrative request for compensation due to moral harassment, damages, reassignment, and functional protection against a municipality. The court issued an order granting the petitioner's subsequent filing which declared an unqualified withdrawal of all claims, resulting in the administrative court formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Harassment Claims Withdrawal: The court issued an order granting the petitioner's subsequent filing which declared an unqualified withdrawal of all claims, resulting in the administrative court formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
This provision grants the authority to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Marcon, demande au tribunal administratif de céans :
1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Bobigny a rejeté implicitement sa demande gracieuse en date du 23 novembre 2021 tendant à l'octroi d'une indemnité compensatrice de l'ensemble des préjudices subis en raison des faits de harcèlement moral ;
2°) de condamner la commune de Bobigny à lui verser, à titre de dommages-intérêts, la somme de 25 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable en date du 25 novembre 2021, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du harcèlement moral dont elle a fait l'objet ;
3°) d'enjoindre à la commune de Bobigny de réexaminer sa demande de mutation interne et de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Bobigny une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2024, Mme A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire enregistré le 6 mai 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Bobigny.
Fait à Montreuil, le 12 août 2024.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
J-C. Truilhé
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.