Withdrawal of Execution Proceedings Following Annulment of Implicit Refusal of Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior administrative tribunal judgment that annulled the implicit refusal to grant a residence permit and ordered the prefect to re-examine the applicant's situation within two months, the applicant, through their representative, subsequently filed a request for execution measures. However, by a subsequent filing, the applicant explicitly and unconditionally withdrew their request for execution, leading the tribunal to issue an order formally accepting this withdrawal of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L.761-1 du code de justice administrative, article R. 921-6 du code de justice administrative; Withdrawal of Execution Proceedings Following Annulment of Implicit Refusal of Residence Permit: However, by a subsequent filing, the applicant explicitly and unconditionally withdrew their request for execution, leading the tribunal to issue an order formally accepting this withdrawal of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to open the jurisdictional procedure regarding the execution of the prior judgment, although the final order only records the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 1904893 en date du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer à M. B un titre de séjour, et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Il a été également mis à la charge de l'Etat la somme de 600 euros à verser à Me Traversini en application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat.
Par une lettre enregistrée le 23 février 2022, M. B représenté par Me Traversini, a présenté une demande en vue d'obtenir l'exécution du jugement n°1904893 à compter de la notification du présent jugement.
Par une ordonnance en date du 6 octobre 2022, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1904893 du 16 décembre 2021 précité.
Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2022, M.B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- le jugement n° 1904893 du 16 décembre 2021 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
2. Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2022, M.B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M.B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Alpes- Maritimes.
Fait à Nice, le 6 janvier 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
V. Chevalier-Aubert
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.