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2204766 Généré par l'IA

Association's Withdrawal from Judicial Review of Building Permit

Numéro de cause 2204766
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought judicial review to annul a municipal building permit granted for a residential house on a specific plot; however, the association later filed a statement of pure and simple withdrawal from both the proceedings and any future action concerning the same matter, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order formally accepting the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Association's Withdrawal from Judicial Review of Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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permis de construire communal désistement d'action contrôle juridictionnel qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation terrain à bâtir

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving official notice of the withdrawal of the request.
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2204767
Association v. Municipality on Building Permit Withdrawal
2402586
Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review After Permit Lapse Acknowledged
2305326
Association Withdraws Building Permit Challenge
2402882
Association Withdraws Challenge to Demolition Permit
2200949
Association v. Municipality: Building Permit Annulment and Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving official notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, l'Association pour la Sauvegarde du Pays Fouesnantais (ASPF) demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 029 058 21 00233 du 5 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Fouesnant a accordé à M. B un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé Hameau de Sainte-Anne, lot n° 23 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Fouesnant la somme de 2 000 euros au titre des frais liés au litige.

Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2022, l'ASPF déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2022, l'Association pour la Sauvegarde du Pays Fouesnantais a déclaré se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de l'Association pour la Sauvegarde du Pays Fouesnantais tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Fouesnant du 5 avril 2022 accordant à M. B un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé Hameau de Sainte-Anne, lot n° 23.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association pour la Sauvegarde du Pays Fouesnantais, à la commune de Fouesnant et à M. A B.

Fait à Rennes, le 7 décembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.