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2204765 Généré par l'IA

Association Withdraws Building Permit Challenge

Numéro de cause 2204765
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought the annulment of a building permit granted by the mayor for the construction of a house on a specific lot, also requesting costs against the municipality; however, the association subsequently filed a motion declaring an unequivocal and total withdrawal from its request and renouncing any further action on the same subject matter, leading the court to grant the withdrawal pursuant to the administrative justice code, which allows the president of a judgment formation to formally acknowledge such renunciations by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Association Withdraws Building Permit Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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permis de construire recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action retrait de l'autorisation interdiction de bâtir de droit public association

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving note of the discontinuance.
Article 1er
This article contains the operative order giving note of the discontinuance of the proceedings.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
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2204761
Association Withdraws Challenge to Building Permit
2207538
Property Owners' Association Withdrawal of Building Permit Challenge
2307063
Association v. Mayor (Building Permit Annulment Withdrawal)
2302891
Association Withdraws Challenge to Construction Permit
2108198
Association v. Mayor: Withdrawal of Building Permit Challenge and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving note of the discontinuance.

Article 1er

This article contains the operative order giving note of the discontinuance of the proceedings.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, l'Association pour la Sauvegarde du Pays Fouesnantais (ASPF) demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 029 058 21 00184 du 13 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Fouesnant a accordé à M. A un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé Hameau de Sainte-Anne, Lot n° 5 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Fouesnant la somme de 2 000 euros au titre des frais liés au litige.

Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2022, l'ASPF déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2022, l'Association pour la Sauvegarde du Pays Fouesnantais a déclaré se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de l'Association pour la Sauvegarde du Pays Fouesnantais tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Fouesnant du 13 avril 2022 accordant à M. A un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé Hameau de Sainte-Anne, Lot n° 5.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association pour la Sauvegarde du Pays Fouesnantais, à la commune de Fouesnant et à M. B A.

Fait à Rennes, le 7 décembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.