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2204764 Généré par l'IA

Claimant's Death Causes Dismissal of Autonomy Allowance Classification Appeal

Numéro de cause 2204764
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a departmental council decision that classified her for an autonomy allowance at GIR 2 rather than the requested GIR 1. The administrative court, however, determined that it was unnecessary to rule on the merits of the request because the claimant died on February 27, 2023, while the case was not ready for judgment and the proceedings had been suspended following notification of her death. Since no heir subsequently declared an intention to continue the proceedings after the court issued a formal notice for resumption, the court ordered that there was no reason to proceed with the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 634-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Death Causes Dismissal of Autonomy Allowance Classification Appeal: The administrative court, however, determined that it was unnecessary to rule on the merits of the request because the claimant died on February 27, 2023, while the case was not ready for judgment and the proceedings had been suspended following notification of her death. Since no heir subsequently declared an intention to continue the proceedings after the court issued a formal notice for resumption, the court ordered that there was no reason to proceed with the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrôle juridictionnel notification de la décision autonomie administrative héritier certificat de décès

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the president to issue an order to rule that there is no need to rule on the request.
article R. 634-1 du code de justice administrative
Cited to explain the suspension of the procedure following the death of the party, which led to the current situation where no ruling can be made.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2207151
Claimant's Death Renders Administrative Appeal Moot
23NT01197
Appeal Dismissal Due to Appellant's Post-Judgment Death
15-16709
Appeal Interruption Due to Appellant's Death
2105416
Petitioner's Death and Withdrawal of Judicial Review Request
2316878
Applicant Death Renders Appeal Against Remission Denial Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the president to issue an order to rule that there is no need to rule on the request.

Article R. 634-1 du code de justice administrative

Cited to explain the suspension of the procedure following the death of the party, which led to the current situation where no ruling can be made.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juin 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 21 avril 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône lui a attribué une allocation personnalité autonomie en la classant en GIR 2 en tant qu'elle ne lui attribue pas un GIR 1.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". Selon l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat. ".

2. Il ressort des pièces de la procédure que l'affaire n'était pas en état d'être jugée à la date du décès de la requérante survenu le 27 février 2023 en l'absence de dépôt d'un mémoire en défense. En conséquence, et en application des dispositions précitées de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, le tribunal a suspendu la procédure et procédé le 17 novembre 2023 à une mise en demeure de reprise de l'instance par les héritiers. Aucun ayant droit n'ayant depuis lors déclaré reprendre l'instance, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur les conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B A.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la succession de Mme B A et au département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 29 février 2024.

Le président de la 9ème chambre,

Signé

G. Fédi

La République mande et ordonne au ministre de la solidarité en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier