Association Withdrawal of Judicial Review of Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul a municipal building permit granted for the construction of a dwelling on a specific lot, but subsequently filed a motion declaring its pure and simple withdrawal from the claim and renouncing any related action. The court, referencing the relevant administrative justice code, issued an order accepting the withdrawal, as there was no impediment to doing so, thereby formally concluding the proceedings initiated against the building permit decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Association Withdrawal of Judicial Review of Building Permit: The court, referencing the relevant administrative justice code, issued an order accepting the withdrawal, as there was no impediment to doing so, thereby formally concluding the proceedings initiated against the building permit decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the proceedings by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, l'Association pour la Sauvegarde du Pays Fouesnantais (ASPF) demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 029 058 21 00238 du 29 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Fouesnant a accordé à Mme A un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé Hameau Sainte-Anne, lot n° 21 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Fouesnant la somme de 2 000 euros au titre des frais liés au litige.
Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2022, l'ASPF déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2022, l'Association pour la Sauvegarde du Pays Fouesnantais a déclaré se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de l'Association pour la Sauvegarde du Pays Fouesnantais tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Fouesnant du 29 avril 2022 accordant à Mme A un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé Hameau Sainte-Anne, lot n° 21.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association pour la Sauvegarde du Pays Fouesnantais, à la commune de Fouesnant et à Mme B A.
Fait à Rennes, le 7 décembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.