Duplicate Filing Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a payment order demanding reimbursement for an overpaid salary, the rejection of their administrative appeal, the discharge of the debt obligation, and the award of costs against the State. The court issued an order because the filed request, registered under the number in question, was an exact duplicate of a previously registered request, necessitating the removal of the second, identical filing from the court's register.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Duplicate Filing Dismissal: The court issued an order because the filed request, registered under the number in question, was an exact duplicate of a previously registered request, necessitating the removal of the second, identical filing from the court's register.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the striking off of the specific application (requête n° 12204764) from the court's registers.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au greffe le 3 septembre 2022, sous le n° 2204740, Mme A demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception émis le 29 octobre 2022 à la demande de la ministre des armées pour le remboursement d'un trop perçu de rémunération, ensemble la décision de rejet par la ministre des armées de son recours hiérarchique ;
2°) d'annuler la décision de rejet de sa réclamation de la DRFIP, la décharge de l'obligation de payer la somme réclamée ;
3°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros au titre des frais qu'elle a exposés dans la présente instance.
Cette requête déposée le 3 septembre 2022 dans l'application Télérecours a été enregistrée une deuxième fois a été enregistrée une deuxième fois le même jour le n° 2204764.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête enregistrée sous le n°2204764 est le double de celle enregistrée sous le n° 2204740. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal de la requête n°2204764.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 12204764 est radiée des registres du tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : la présente ordonnance est notifiée à Mme violette A.
Fait à Bordeaux, le 13 septembre 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
F. ZUCCARELLO