Prefectural Order Challenge Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court ruled that it lacked territorial jurisdiction to hear a claim challenging an order by the Prefect of the North requiring an individual to leave French territory, refuse a voluntary departure period, set the destination country, and impose a one-year re-entry ban. Based on the relevant administrative justice code articles establishing that litigation concerning administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and noting the claimant's residence was in Seine-Saint-Denis, the court transferred the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 dudit code; Prefectural Order Challenge Jurisdiction Transfer: Based on the relevant administrative justice code articles establishing that litigation concerning administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and noting the claimant's residence was in Seine-Saint-Denis, the court transferred the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Cited as the legal basis for the order to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
Cited in the reasoning leading to the conclusion that the case falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Montreuil.
Cited in the reasoning to establish that the competent jurisdiction is the Tribunal administratif de Montreuil (which covers Seine-Saint-Denis).
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ".
3. Par un arrêté du 24 juin 2022, le préfet du Nord a obligé M. A à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, M. A était domicilié au 55 rue d'Aubervilliers à Aubervilliers (93000), dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet du Nord, à Me Mubiayi Nkashama et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Lille, le 11 juillet 2022.
Le premier vice-président,
Signé,
Antoine Jarrige
Pour expédition conforme,
La greffière,