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2204763 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Housing Assistance Overpayment Reduction Refusal

Numéro de cause 2204763
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision from June 7, 2022, by the family allowance fund of Drôme, which refused a reduction of an overpayment of housing assistance. Following a formal request sent on October 31, 2023, under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, the applicant failed to expressly confirm the maintenance of their appeal within the stipulated one-month period. Consequently, the court ruled, based on the applicable administrative law, that the applicant must be deemed to have withdrawn the entirety of their claims, and the court officially recorded this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Housing Assistance Overpayment Reduction Refusal: Following a formal request sent on October 31, 2023, under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, the applicant failed to expressly confirm the maintenance of their appeal within the stipulated one-month period. Consequently, the court ruled, based on the applicable administrative law, that the applicant must be deemed to have withdrawn the entirety of their claims, and the court officially recorded this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contribution d'assistance fiction de retrait droit du logement suppression de l'aide sociale procédure d'expulsion perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision establishes the legal basis for presuming the withdrawal of the claim due to the applicant's failure to confirm the continuation of proceedings.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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2201343
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Assistance Repayment
2300908
Withdrawal of Petition for Annulment of Family Allowance Fund Decision Regarding Overpayment of Housing Aid
2303506
Withdrawal of Application for Annulment of Housing Assistance Overpayment Decision
2403493
Claimant's Application to Annul Refusal of Housing Aid Reimbursement Withdrawn Due to Non-Confirmation
2303589
Claimant's Deemed Withdrawal in Housing Assistance Overpayment Waiver Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision establishes the legal basis for presuming the withdrawal of the claim due to the applicant's failure to confirm the continuation of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 7 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Drôme a refusé de lui accorder une remise d'un indu d'aide personnelle au logement.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. B le 31 octobre 2023, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de

ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 31 octobre 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 9 novembre 2023, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, M. B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de la Drôme.

Fait à Grenoble, le 21 février 2024.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.