Withdrawal of Petition for Home Schooling Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who had requested the annulment of a refusal to authorize home schooling for their child and sought an order compelling the regional education authority to issue a provisional authorization subsequently filed a notice to withdraw their entire request. The court, citing the relevant provision of the administrative justice code allowing the presidents of judicial panels to note explicit withdrawals, granted the request by ordering that the withdrawal of the petition be officially recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Home Schooling Authorization: The court, citing the relevant provision of the administrative justice code allowing the presidents of judicial panels to note explicit withdrawals, granted the request by ordering that the withdrawal of the petition be officially recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 août 2022, Mme B et M. C D doivent être regardés comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale du Gers a opposé un refus à leur demande d'autorisation d'instruction en famille concernant leur enfant A D ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse de leur délivrer une autorisation provisoire d'instruction en famille.
Par deux actes enregistrés le 8 septembre 2022, Mme et M. D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par deux actes enregistrés le 8 septembre 2022, Mme et M. D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme et M. D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D, à M. C D et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Une copie en sera adressée au recteur de l'académie de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 30 novembre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
T. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,