Jurisdictional Transfer of Deportation Order and Residence Permit Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 novembre 2022, M. B C demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Finistère du 24 novembre2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et interdisant son retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Par une décision du 18 octobre 2021, le président du tribunal a désigné M. E comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application des dispositions des articles R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. D'une part, conformément aux dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

3. D'autre part, il résulte des dispositions de la section 3 du titre I du livre VI de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comportant les articles L. 614-7 à L. 614-13, que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hors la décision refusant le séjour, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention ou à l'assignation à résidence de l'étranger, le jugement de l'ensemble des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal ne relève plus de la procédure prévue à la section 3 du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et le magistrat désigné par le président du tribunal administratif régulièrement saisi, par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue à la section 3 du titre I du livre VI, peut transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable.

4. En l'espèce, le 26 novembre 2022, le juge de la liberté et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen a mis fin à la rétention administrative de M. C, qui n'est, dès lors, plus retenu au centre de rétention administrative de Rouen situé à Oissel. Dans la mesure où il ressort des pièces du dossier que l'intéressé serait hébergé chez M. A D et Mme F C, au lieu-dit Mescam, à Locmaria Plouzane, dans le département du Finistère, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Rennes.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet du Finistère.

Fait à Rouen, le 28 novembre 2022.

Le magistrat désigné,

T. E

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°22047623