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2204762 Généré par l'IA

Withdrawal of Building Permit Challenge and Denial of Cost Recovery

Numéro de cause 2204762
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a building permit issued by a municipality for a residential construction on a specific plot. During the proceedings, the applicant formally and unconditionally withdrew their claim, and the defendant municipality accepted the withdrawal. The court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions allowing a designated magistrate to formalize withdrawals, that the withdrawal must be acknowledged, and consequently rejected the municipality's request for the applicant to cover litigation costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D; Withdrawal of Building Permit Challenge and Denial of Cost Recovery: During the proceedings, the applicant formally and unconditionally withdrew their claim, and the defendant municipality accepted the withdrawal. The court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions allowing a designated magistrate to formalize withdrawals, that the withdrawal must be acknowledged, and consequently rejected the municipality's request for the applicant to cover litigation costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire d'habitation contrôle juridictionnel recouvrement des frais coût de la construction retrait de l'autorisation retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to grant act of withdrawal is based on points 1 and 5 of this article.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D
This article formally acknowledges the withdrawal of the appeal by the applicant.
Généré par l'IA
2013271
Withdrawal of Claim and Denial of Costs in Building Permit Dispute
2206857
Withdrawal of Building Permit Application and Cost Denial
2104912
Withdrawal of Building Permit Annulment Case and Denial of Costs
2207352
Petitioner's Withdrawal of Claims and Rejection of Costs in Building Permit Review
2205003
Applicant's Withdrawal of Building Permit Challenge and Rejection of Municipality's Costs Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D.

This article formally acknowledges the withdrawal of the appeal by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to grant act of withdrawal is based on points 1 and 5 of this article.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Vannes au titre des frais liés au litige sont rejetées.

This article rules on the rejection of the applicant's request for costs made by the defendant commune.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, Mme C D, demande au tribunal d'annuler partiellement l'arrêté n° PC 056 260 21 Y0250 du 9 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Vannes a accordé à M. B et Mme E A un permis de construire une habitation sur un terrain situé 24 rue Victor Basch.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, la commune de Vannes, représentée par la SELARL C.V.S., conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 3 000 euros soit mis à la charge de Mme D au titre des frais liés au litige.

Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2022, Mme D déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2022, la commune de Vannes déclare accepter le désistement de Mme D.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2022, Mme D a déclaré se désister de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2022, la commune de Vannes a déclaré accepter le désistement de Mme D. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Vannes au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Vannes au titre des frais liés au litige sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, à la commune de Vannes et à M. B et Mme E A.

Fait à Rennes, le 28 octobre 2022.

Le magistrat désigné,

signé

F. Bozzi

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.