Transfer of Jurisdiction for Administrative Police Decision Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order to leave French territory, an order to issue a provisional residence permit, and an order to reconsider the situation. The designated judge noted that under the Code of Administrative Justice, disputes regarding administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision. Crucially, since the litigant's administrative detention had been terminated by the judicial tribunal of Rouen, the special expedited procedure applicable to detention cases ceased to apply, and based on the litigant's declared residence in Montluçon (Allier), the judge determined that the matter should be transferred to the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand, which has territorial competence over that residence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 776-13-2, Art. R. 776-15, Art. R. 312-8; Transfer of Jurisdiction for Administrative Police Decision Challenge: The designated judge noted that under the Code of Administrative Justice, disputes regarding administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision. Crucially, since the litigant's administrative detention had been terminated by the judicial tribunal of Rouen, the special expedited procedure applicable to detention cases ceased to apply, and based on the litigant's declared residence in Montluçon (Allier), the judge determined that the matter should be transferred to the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand, which has territorial competence over that residence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates the transmission of the case file to the administrative tribunal of Clermont-Ferrand.
Cited as the legal basis allowing the designated judge to transmit the file to the competent jurisdiction by order.
Cited as the legal basis allowing the designated judge to transmit the file to the competent jurisdiction by order.
Cited in the reasoning leading to the transfer, establishing competence based on the place of residence.
Cited in the reasoning to justify the transmission of the file when the special procedure ceases to apply due to release from detention.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 novembre 2022, M. A E demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 13 octobre 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et interdisant son retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Par une décision du 18 octobre 2021, le président du tribunal a désigné M. D comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application des dispositions des articles R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. D'une part, conformément aux dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. D'autre part, il résulte des dispositions de la section 3 du titre I du livre VI de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comportant les articles L. 614-7 à L. 614-13, que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hors la décision refusant le séjour, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention ou à l'assignation à résidence de l'étranger, le jugement de l'ensemble des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal ne relève plus de la procédure prévue à la section 3 du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et le magistrat désigné par le président du tribunal administratif régulièrement saisi, par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue à la section 3 du titre I du livre VI, peut transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable.
4. En l'espèce, le 27 novembre 2022, le juge de la liberté et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen a mis fin à la rétention administrative de M. E, qui n'est, dès lors, plus retenu au centre de rétention administrative de Rouen situé à Oissel. Dans la mesure où il ressort des pièces du dossier que l'intéressé serait hébergé au même domicile que sa compagne, Mme C B, au 7 avenue Jules Guesde, à Montluçon, dans le département de l'Allier, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. E est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E et au préfet de la Haute-Savoie.
Fait à Rouen, le 28 novembre 2022.
Le magistrat désigné,
T. D
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°22047613