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2204759 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Return Prohibition

Numéro de cause 2204759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a one-year prohibition on return to French territory issued by the prefect, but subsequently filed a notice of withdrawal of the claim, which the administrative court accepted as unqualified, ordering that the withdrawal of the application be formally noted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 222-1; Withdrawal of Claim for Annulment of Return Prohibition: La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête retrait de l'annulation droit au retour péremption de l'exécution de la décision péremption du droit administratif exemption de l'interdiction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 222-1
Cited as the legal basis for issuing the ordinance concerning the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2303867
Withdrawal of Claim for Annulment of Departure Order
2500484
Petitioner's Withdrawal of Residency Annulment Claim
2203327
Withdrawal of Claim for Residence Permit Annulment
2307618
Dismissal of Claim to Annul Expulsion Order and Return Prohibition
2308588
Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1

Cited as the legal basis for issuing the ordinance concerning the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2022, M. B A, représenté par Me Hervet, avocat, demande au Tribunal d'annuler la décision, en date du 9 mars 2020, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

..

Par un mémoire du 27 janvier 2023, enregistré le même jour, M. A, représenté par Me Hervet, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 30 janvier 2023.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.