Association's Withdrawal of Building Permit Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association seeking to annul a building permit issued by a municipality for the construction of a dwelling in a specific lot subsequently filed a motion to withdraw its entire request and renounce any future action on the same subject matter. The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record formal withdrawals by order, granted the pure and simple withdrawal of the action seeking the permit's annulment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association's Withdrawal of Building Permit Annulment Action: The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record formal withdrawals by order, granted the pure and simple withdrawal of the action seeking the permit's annulment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal of the proceedings as requested by the applicant.
Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the case by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, l'Association pour la Sauvegarde du Pays Fouesnantais (ASPF) demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 029 058 21 00250 du 29 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Fouesnant a accordé à M. et Mme A B un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé Hameau de Sainte-Anne, lot n° 20 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Fouesnant la somme de 2 000 euros au titre des frais liés au litige.
Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2022, l'ASPF déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2022, l'Association pour la Sauvegarde du Pays Fouesnantais a déclaré se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de l'Association pour la Sauvegarde du Pays Fouesnantais tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Fouesnant du 29 mars 2022 accordant à M. et Mme A B un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé Hameau de Sainte-Anne, lot n° 20.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association pour la Sauvegarde du Pays Fouesnantais, à la commune de Fouesnant et à M. et Mme C et D A B.
Fait à Rennes, le 7 décembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.