Tax Assessment Challenge Dismissed on Res Judicata Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a prior administrative tribunal judgment and a court of appeal decision, both of which had rejected his claims for the discharge of supplementary income tax assessments for the years 2005 and 2006, while also seeking reimbursement of legal costs. The court summarily dismissed the request for annulment and discharge because the matter had already been definitively judged by the prior ruling and subsequent appeal, as the new arguments presented by the litigant concerned facts that predated the appellate decision, thus invoking the principle of *res judicata*. The court also denied the request for legal costs against the tax administration, as it was not the losing party in the current proceeding, though it noted the abusive nature of the repeated filing without justification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 741-12 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Tax Assessment Challenge Dismissed on Res Judicata Grounds: The court summarily dismissed the request for annulment and discharge because the matter had already been definitively judged by the prior ruling and subsequent appeal, as the new arguments presented by the litigant concerned facts that predated the appellate decision, thus invoking the principle of *res judicata*. The court also denied the request for legal costs against the tax administration, as it was not the losing party in the current proceeding, though it noted the abusive nature of the repeated filing without justification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order, but it does not cite a specific legal provision justifying the rejection of the merits of the case.
The court cited this provision to reject the request as manifestly inadmissible based on the authority of the decided matter (res judicata).
This provision was cited in the initial request, but the court explicitly rejected the request for costs under this article in point 4 of the dispositive by stating it would not be applied.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 février 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler le jugement n°1408729 du tribunal administratif de Paris du 10 février 2015, ensemble l'arrêt n°15PA01442 de la cour administrative d'appel de Paris du 26 septembre 2016 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2005 et 2006 ;
3°) de mettre à la charge de l'administration fiscale la somme de 13 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser
() ".
Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge :
2. Par un jugement en date du 10 février 2015 le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006. M. A a fait appel de cette décision et la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête par un arrêt du 26 septembre 2016.
3. Ainsi qu'il vient d'être rappelé au point 2, le tribunal administratif s'est prononcé sur la requête introduite par le requérant, afférente aux suppléments d'imposition mises à sa charge au titre des années en litige et les voies de recours ont été exercées. Ces décisions étant devenues définitives, et alors que les faits présentés comme nouveaux par le requérant sont antérieurs à l'arrêt de la cour administrative d'appel, l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que le tribunal administratif de Paris se prononce à nouveau sur ces suppléments d'imposition. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et de décharge présentées par M. A sont manifestement irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Sur les frais liés au litige :
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'administration fiscale, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, les sommes demandées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Sur l'amende pour recours abusif :
5. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". La présente requête, introduite postérieurement au rejet par jugement du présent tribunal de la requête n°1408729, sans qu'aucun fait nouveau ne la justifie contrairement aux allégations du requérant, présente un caractère abusif. S'il ne sera pas fait application de ces dispositions dans la présente instance, il y a tout de même lieu d'en rappeler l'existence à M. A.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris le 29 juillet 2022.
Le président de la 1ère section,
B. BACHOFFER
La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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