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2204755 Généré par l'IA

Tax Assessment Cancellation Moot After Waiver; State Ordered to Pay Legal Costs

Numéro de cause 2204755
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the cancellation of additional income tax assessments and penalties for 2014 and 2015, but the administrative court determined that there was no longer a need to rule on the discharge claims because the tax authority had subsequently granted a full waiver of the contested amounts. Citing the provision allowing a judge to rule solely on costs when the primary request becomes moot, the court ordered the State to pay the taxpayer €1,500 for legal expenses incurred under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Cancellation Moot After Waiver; State Ordered to Pay Legal Costs: Citing the provision allowing a judge to rule solely on costs when the primary request becomes moot, the court ordered the State to pay the taxpayer €1,500 for legal expenses incurred under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales renonciation à un revenu frais administratifs autorité fiscale état requérant amende du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to the petitioner for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis (point 3 of the article) for the decision not to rule further on the request because it had become moot.
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2203923
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Tax Authority Waiver
2505063
Tax Assessment Waiver Renders Discharge Moot; Court Awards Ancillary Costs
2303678
Tax Assessment Cancellation Mootness and Legal Costs Denial
2100353
Tax Discharge Claim Rendered Moot by Subsequent Administrative Action; Court Awards Costs.
2210534
Tax Assessment Annulment Moot Due to Discharge; State Ordered to Pay Partial Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to the petitioner for costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis (point 3 of the article) for the decision not to rule further on the request because it had become moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2022, M. A B, représenté par

Me Chareyre, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, la direction nationale des vérifications des situations fiscales conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir qu'elle a accordé à M. B le dégrèvement total des cotisations supplémentaires et pénalités afférentes.

Par un mémoire en réplique, M. B maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins de décharge :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la direction nationale des vérifications des situations fiscales a accordé à M. B le dégrèvement total des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 et de pénalités afférentes. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 1 500 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge de la requête de M. B.

Article 2 : L'État versera la somme de 1 500 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la direction nationale des vérifications des situations fiscales.

Fait à Paris, le 12 mai 2023.

La présidente de la 1ère section

S. VIDAL

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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