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2204755 Généré par l'IA

Corporation and HOA Withdrawal in Building Permit Annulment Case

Numéro de cause 2204755
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporation and a property owners' association sought the annulment of a building permit issued by a municipality to another company for the construction of a 28-unit condominium, along with the implicit rejection of their prior administrative appeal, but they subsequently filed an unconditional withdrawal of their request. The court ruled, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record renunciations by order, that since the withdrawal was unqualified, there was no obstacle to formally acknowledging it.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporation and HOA Withdrawal in Building Permit Annulment Case: The court ruled, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record renunciations by order, that since the withdrawal was unqualified, there was no obstacle to formally acknowledging it.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire entreprises de construction unité d'une propriété par étages annulation du contrat retrait de l'autorisation construction illicite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request for costs, but since the applicants withdrew, the dispositive does not rule on it or apply it for costs imposition.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to issue an order acknowledging withdrawals.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the claim, which is the core ruling of the order.
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2312260
Corporation v. Building Permit Issuance (Withdrawal)
2402618
Company v. Municipality (Building Permit Annulment Withdrawal)
2115226
Company Withdraws Building Permit Annulment Action
2207336
Company Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2200376
Corporate Withdrawal of Building Permit Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the claim, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to issue an order acknowledging withdrawals.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request for costs, but since the applicants withdrew, the dispositive does not rule on it or apply it for costs imposition.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, la société la Perle des Alpes et le syndicat de copropriété La Perle des Alpes représentés par Me Burgy demandent au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Villard- sur-Doron a délivré un permis de construire à la société MGM pour la réalisation d'une copropriété de 28 logements, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Villard-sur-Doron la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte enregistré le 27 octobre 2022, la SARL la Perle des Alpes et le syndicat de copropriété la Perle des Alpes déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la SARL la Perle des Alpes et du syndicat de copropriété la Perle des Alpes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL la Perle des Alpes et du syndicat de copropriété la Perle des Alpes.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à la société la Perle des Alpes, au syndicat de copropriété La Perle des Alpes, à la commune de Villard-sur-Doron et à la société MGM.

Fait à Grenoble le 23 novembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2204755