Driver's License Suspension Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision suspending her driver's license for six months, but the Administrative Tribunal of Rouen determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in the Val-d'Oise department at the time of the challenged decision, which under the Code of Administrative Justice dictates that such disputes fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code; Driver's License Suspension Jurisdiction Dispute: Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
This article was cited in the reasoning to establish the competent jurisdiction based on the applicant's residence.
This article was cited in the reasoning to determine that the applicant's residence falls within the jurisdiction of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Ines Ben Rehouma, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 7 octobre 2022 portant suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui restituer son permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, en vertu du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département du Val-d'Oise se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
3. Le préfet de l'Eure a suspendu la validité du permis de conduire de Mme B A par arrêté du 7 octobre 2022. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, cette dernière était domiciliée à Saint-Clair-sur-Epte, dans le département du Val-d'Oise. Dès lors, en application des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rouen mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête de Mme B A doit être transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise compétent territorialement.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Copie pour information sera adressée à Mme B A, à Me Ines Ben Rehouma et au préfet de l'Eure.
Fait à Rouen, le 13 décembre 2022 .
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
C. DUPONT
N°2204754