Moot Annulment Claim Over Municipal Works Conformity; Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a municipal decision refusing to confirm that completed works complied with a prior declaration, and the subsequent implicit rejection of a related administrative appeal; however, the court determined that a later municipal decision, issued after the claim was filed, implicitly revoked the contested decision by issuing a tacit certificate of conformity because the initial conformity had not been legally challenged in time, rendering the annulment claims moot, but the court ordered the municipality to pay the litigant €800 under the Code of Administrative Justice for costs incurred but not included in the court fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Moot Annulment Claim Over Municipal Works Conformity; Award of Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative article stating that there is no need to rule on the annulment conclusions because they lost their object.
The operative article ordering the Commune to pay Madame A a sum based on Article L. 761-1 of the code of administrative justice for costs.
The procedural basis (cited in the considerations but not explicitly in the dispositive) that authorizes the President to rule by order, specifically citing the power to state that there is no longer a need to rule on a request (Art. R. 222-1 3°), which justifies Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 21 juin 2022, 5 octobre 2022 et 27 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Jorion, demande au tribunal :
1°) d'annuler :
- en tant qu'elle indique que la création de plusieurs logements n'est pas conforme, la décision du 23 février 2022 par laquelle le maire de Bron a refusé de constater la confirmé des travaux à la déclaration préalable déposée le 11 mars 2021, qui a donné lieu à une décision de non-opposition,
- la décision rejetant implicitement son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Bron une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2023, la commune de Bron conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Par une décision du 29 septembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le maire de Bron a délivré à Mme A un certificat de conformité tacite, au motif que la conformité des travaux à la déclaration préalable déposée le 11 mars 2021 n'a pas été contestée dans le délai légal. Cette décision rapporte implicitement mais nécessairement la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme A ont perdu leur objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Bron, au profit de Mme A, une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de Mme A.
Article 2 : La commune de Bron versera à Mme A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Bron.
Fait à Lyon le 16 juillet 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,