Deemed Withdrawal Following Amended Administrative Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision refusing to recognize the service-related nature of an accident that occurred in December 2021, but following a subsequent municipal decision in September 2022 that *did* recognize the service-related nature of the accident, the court questioned the continued relevance of the initial claim. The President of the judgment panel invited the petitioner to confirm they still wished to pursue their claims, warning that failure to do so within one month, as per the procedural rules, would result in a deemed withdrawal; since the petitioner failed to provide this confirmation after the deadline expired, the court issued an order formally recording this deemed withdrawal of the entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Deemed Withdrawal Following Amended Administrative Decision: The President of the judgment panel invited the petitioner to confirm they still wished to pursue their claims, warning that failure to do so within one month, as per the procedural rules, would result in a deemed withdrawal; since the petitioner failed to provide this confirmation after the deadline expired, the court issued an order formally recording this deemed withdrawal of the entire request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application (the actual ruling).
Cited as the legal basis allowing the President to formalize the withdrawal by order.
Cited as the basis for presuming the applicant withdrew their application after failing to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 avril 2022 par laquelle le maire de Marseille a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 18 décembre 2021.
Une mise en demeure a été adressée le 22 mars 2024 à la ville de Marseille.
Le 29 mars 2024, la ville de Marseille a produit une décision du 26 septembre 2022 reconnaissant l'imputabilité au service de l'accident du 18 décembre 2021.
Par un courrier du 3 avril 2024, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, eu égard notamment à la décision du 26 septembre 2022 reconnaissant l'imputabilité au service de l'accident du 18 décembre 2021, M. A a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois par une demande du 3 avril 2024, qui lui a été notifiée le même jour, ainsi qu'en atteste l'accusé de réception délivré par le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 de ce code dit " C citoyens " auquel il s'était rattaché en cours d'instance. Le délai d'un mois imparti étant expiré et aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ville de Marseille.
Fait à Marseille, le 14 mai 2024.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière